Collectif Labeur

Comptes-rendus de la commission paritaire
et du groupe technique « classification » du 18 octobre 2018

25 octobre 2018

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COMMISSION PARITAIRE DU 18 OCTOBRE

Réforme de la FORMATION PROFESSIONNELLE. Le législateur a engagé une nouvelle réforme de la formation professionnelle en imposant un collecteur unique des fonds de la formation professionnelle : l’URSSAF. Les branches professionnelles sont ainsi dessaisies d’une grande part de leurs prérogatives – au détriment au final des salariés – et ainsi les OPCA de branches existant sont appelés à disparaître pour intégrer un des ONZE OPCO (opérateurs de compétences) décidé par le pouvoir politique. Les branches professionnelles sont sommées de choisir parmi onze opérateurs ou à défaut seront rattachés à l’opérateur décidé par le ministère. L’OPCO pressenti pour l’industrie graphique serait celui de l’industrie dominé, logiquement, par la métallurgie et dans lequel l’industrie graphique serait largement insignifiante compte tenu de ce quelle représente et de la taille des entreprises. Le choix pourrait être fait de rejoindre l’OPCO « culture et média » (l’AFDAS). Il ne reste que quelques semaines pour décider et au-delà de ce choix d’essayer de préserver notre modèle social en matière de formation (réseau et maillage du territoire graphique avec des implantations régionales, écoles et centres de formation professionnelle, dispositif spécifique de financement…). La commission paritaire a décidé d’auditer les OPCO susceptibles d’intégrer l’industrie graphique dans le but de faire connaître nos outils, nos pratiques et besoins en matière de formation professionnelle compte tenu de nos spécificités et de la composition du secteur. La marge de manœuvre est étroite car très encadrée par les technocrates des ministères mais la Commission paritaire souhaite se faire entendre.

Rapprochement des branches. Le rapprochement des branches professionnelles est engagé depuis plusieurs mois avec un calendrier très précis mis en place par le ministère du travail. L’objectif affiché est de réduire fortement le nombre de Conventions collectives. Les branches professionnelles représentant moins de 5000 salariés sont appelées à fusionner ou à disparaître. Si l’industrie graphique – imprimerie de Labeur n’est pas directement concernée par ce couperet il n’empêche que la Commission paritaire réfléchit et travaille sur un repositionnement du secteur pour faire face aux défis actuels dont l’érosion des effectifs, des marchés, mais aussi des transferts constatés et des convergences existant avec d’autres branches. En juillet 2017 une rencontre avec des secteurs et branches professionnels proches avait été organisée. Les contacts se sont poursuivis ensuite et une première étape devait intervenir avec la création d’une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) commune à l’industrie graphique et la sérigraphie. La sérigraphie représente seulement 4754 salariés. Aux dernières nouvelles la délégation patronale de la Sérigraphie, prenant en otage leurs salariés, a décidé de ne plus s’inscrire dans ce schéma ce qui conduit à terme à la disparition du secteur où à un rattachement arbitraire.

La Commission paritaire INDUSTRIE GRAPHIQUE a décidé d’interpeller à nouveau les représentants patronaux de la sérigraphie et dans cet objectif les organisations présentes ont signé un accord paritaire portant élargissement de la CPNEFP à la sérigraphie. Une rencontre entre délégations patronales des deux branches sera programmée. Les représentants des organisations syndicales de salariés sont d’ores et déjà communs aux deux secteurs et donc parlent de la même voix.

Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation CPPNI. Là aussi le législateur a décidé d’imposer aux branches professionnelles une révision de leur mode de fonctionnement et de négocier avant le 31/12/2018 un accord de CPPNI. La délégation patronale avait remis en juin dernier un projet d’accord. Ce projet d’accord avait été largement amendé par la délégation FILPAC-CGT. Une nouvelle version du projet patronal a été remis en séance ce 18 octobre. Ce dernier projet reprend quasiment tous les amendements de la FILPAC-CGT à l’exclusion de la demande de reconnaissance de la représentativité en Commission d’interprétation. Un délai supplémentaire de réflexion a été demandé.

L’accord de salaire de janvier 2018 sur les minima conventionnels n’a toujours pas été étendu par le ministère. Des entreprises non adhérentes aux organisations patronales s’appuient sur ce retard dans la procédure pour ne pas appliquer les augmentations prévues en juillet dernier. Si vous avez connaissance d’une telle situation prenez contact avec le secteur pour interpeller ensemble les salariés.

GROUPE TECHNIQUE « CLASSIFICATION » DU 18 OCTOBRE

Une nouvelle réunion du groupe technique sur la grille de classification s’est tenue. Si le projet est bien avancé dans ses grandes lignes nous nous heurtons à deux problèmes sur lesquels la réunion du 18 octobre n’a pas tranché. Nous sommes en situation de blocage.

La Commission paritaire avait décidé le 1er mars 2007 (bientôt plus de 12 ans que la révision de la classification est engagée) de scinder le groupe IV de la grille en deux échelons dans le cadre d’une réflexion sur une approche d’intégration d’un niveau de technicien hautement qualifié dans notre convention collective. Cela suppose donc de définir différemment les critères de technicité dans la méthode. Ce problème avait déjà été détecté et soulevé par la délégation FILPAC-CGT sans avoir l’écoute des autres membres du groupe technique. Il est donc nécessaire de revoir, sur ce point, la méthode de classement.

Le deuxième point d’achoppement beaucoup plus conflictuel est la demande patronale, soutenue par les autres organisations syndicales, de créer une qualification de « conducteur d’impression numérique ». La grille de classification ne fait pas référence aux matériels utilisés pour l’impression (offset – héliogravure – flexographie – sérigraphie… – feuille – bobine). En créant une telle qualification rattachée à un mode d’impression c’est le loup dans la bergerie que l’on introduit. Il n’existe actuellement que deux niveaux de conducteur de presse à imprimer (VB et IV). Demain il risque d’y avoir deux autres niveaux rattachés à l’impression numérique (VA et VC vraisemblablement). Quid des conducteurs d’impression numérique classés niveau IV aujourd’hui !

Nous vous avions déjà interpellé lors d’une précédente info sur ce risque. Nous avons besoin de nous concerter et d’échanger sur ces nouveaux métiers qui sont déjà mis en œuvre dans les entreprises. La modernisation et en l’occurence le numérique, ne doivent pas servir à dévaloriser nos qualifications et nos emplois. C’est un combat qu’il nous faut mener ensemble. FAITES NOUS REMONTER VOTRE EXPERIENCE à ce sujet.