Filpac CGT / Syndicat CGT Fibre Excellence Provence
Non-respect des arrêtés préfectoraux : il appartient désormais à l’État de faire respecter ses propres décisions
25 septembre 2026
• Tarascon, le 24 septembre 2026
Malgré les arrêtés préfectoraux ayant mandaté l’ADEME pour la réalisation des travaux d’office et encadrant strictement l’occupation et les interventions sur le site de Fibre Excellence, force est de constater que la situation demeure inchangée.
À ce jour, des salariés continuent, bénévolement et sous leur propre responsabilité, à assurer le maintien en fonctionnement de certaines installations essentielles du site, notamment les dispositifs concourant à la sécurité incendie et à la protection du Rhône.
Cette situation ne peut pourtant pas perdurer. Les salariés ont pris leurs responsabilités afin d’éviter une dégradation supplémentaire de la situation et de maintenir en fonctionnement des installations dont la mise à l’arrêt pourrait avoir des conséquences graves sur la sécurité du site et sur l’environnement.
Dans le même temps, nous constatons la poursuite d’interventions et de prélèvements de matériels sur le site, alors même que les opérations réalisées doivent s’inscrire dans le cadre fixé par les arrêtés préfectoraux. Nous constatons également des comportements que nous considérons comme intimidants de la part du mandataire et de l’entreprise désignée pour intervenir sur le site. Ces faits doivent être objectivement établis et, le cas échéant, faire l’objet des suites appropriées par les autorités compétentes.
La question est d’autant plus préoccupante que l’arrêté préfectoral prévoit expressément, dans son article 2 : « – Travaux des ayants droits. Toute opération sur le site sera portée à connaissance de l’ADEME l’avant-veille de leur réalisation prévue. L’agence pourra en solliciter la suspension auprès de l’inspection des installations classées si les dites opérations sont de natures à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l’arrêté préfectoral de travaux d’office susvisé ou si celles-ci ne concourent pas à la mise en sécurité du site. »
Dès lors, une question simple se pose : qui fait respecter les décisions prises par le préfet et les engagements de l’État ?
Si certaines interventions sont réalisées en dehors du cadre fixé par l’arrêté préfectoral, il appartient aux autorités compétentes de le constater et d’en tirer immédiatement les conséquences.
Les arrêtés préfectoraux ne peuvent être considérés comme de simples recommandations. Ils constituent des décisions administratives qui doivent être respectées et dont l’application doit être contrôlée.
Plus encore, les déclarations et positions exprimées par les représentants du ministère à l’égard des mandataires rendent cette situation particulièrement incompréhensible. Si l’État considère que certaines pratiques ou certains comportements ne sont pas acceptables, alors les moyens juridiques et administratifs permettant d’agir doivent désormais être effectivement mobilisés. Les salariés, eux, ont pris leurs responsabilités.
Ils ont contribué au maintien en fonctionnement des installations de protection incendie et des dispositifs nécessaires à la préservation du Rhône, alors même qu’ils n’ont pas vocation à se substituer indéfiniment aux autorités chargées de la mise en sécurité du site.
Il appartient maintenant aux services de l’État, à la préfecture, à l’ADEME et à l’ensemble des autorités compétentes de prendre leurs responsabilités et de faire appliquer les décisions qu’ils ont eux-mêmes prises.
Il ne peut y avoir, d’un côté, des arrêtés imposant un cadre précis pour la mise en sécurité du site et, de l’autre, des interventions qui se poursuivent sans que leur conformité à ce cadre soit effectivement contrôlée.
Nous demandons donc que soient immédiatement vérifiés les faits signalés, que la conformité de chaque intervention réalisée sur le site soit établie au regard des arrêtés préfectoraux en vigueur et que toute opération susceptible de compromettre les travaux de mise en sécurité ou la protection de l’environnement soit, le cas échéant, suspendue conformément aux dispositions prévues par l’arrêté.
L’autorité de l’État ne se mesure pas seulement à la portée des décisions qu’elle prend, mais également à sa capacité à les faire respecter. •
