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LOI MACRON - LE COUP LE PLUS VICIEUX ET L’UN DES PLUS DANGEREUX DU PROJET MACRON-VALLS (en pièce jointe le projet de loi Macron déposé le 11 décembre à l’Assemblée)

vendredi 19 décembre 2014

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PROJET LOI MACRON VALLS DÉPOSÉ LE 11 DÉCEMBRE À L’ASSEMBLÉE

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LE COUP LE PLUS VICIEUX DU PROJET DE LOI MACRON-VALLS

Voici le coup le plus vicieux du projet de loi Valls Macron

PROJET DE LOI pour la croissance et l’activité. (Procédure accélérée)

CHAPITRE II

Droit du travail

Section 1

Justice prud’homale

Article 83 Page 130

II. – L’article 24 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé

III. – Le second alinéa de l’article 2064 du code civil est supprimé.

Le projet déposé à l’Assemblée nationale prévoit rien de moins que de supprimer le droit du travail :

- il s’agit de la modification discrète de l’article 2064 du CODE CIVIL et de l’abrogation de l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Au vu de la place de ces modifications dans le projet déposé à l’Assemblée nationale (Chapitre II DROIT DU TRAVAIL section I Justice prud’homale - article 83), l’interprétation de l’intention est peu douteuse : le « volontariat » des salariés pourrait désormais permettre à l’employeur de s’exonérer de la loi et des accords collectifs, du moment qu’avec le salarié ils règlent leurs litiges par convention entre eux !, les prud’hommes étant alors dessaisis.

C’est un retour à 1804.

Le droit du travail repose sur la réalité de l’exploitation des travailleurs qui, en langage juridique est nommée « subordination ». Le salarié est aux ordres, soumis à son employeur pour son embauche, son contrat, l’exécution de son contrat et son licenciement. L’exact contraire du droit civil dans lequel les deux parties sont à égalité. Il a donc été ajouté dans le code civil actuel que les contrats de travail étaient exclus de ce droit entre égaux, le code du travail servant précisément à limiter pour partie l’arbitraire patronal.

Le projet MACRON, sans qu’aucun média ne le soulève, abroge l’alinéa qui, dans le code civil, exclut les contrats de travail.

Ce n’est ni plus ni moins que la suppression du droit du travail. Un retour au code Napoléon, et à la loi Le Chapelier : plus aucune entrave à la liberté d’exploiter.

- Il suffira au patron, pour chaque litige, d’obtenir « l’accord » du salarié et aucun juge, prud’homal ou non, ne pourra venir troubler cet « accord » au nom d’un quelconque droit du travail. Travailler le dimanche, la nuit, 12h par jour, 60h par semaine, pour un demi SMIC… du moment que le salarié est « d’accord ».

A y regarder de près, cette incroyable tentative du gouvernement et du MEDEF n’est pas si nouvelle : elle est ici et là inscrite déjà dans de plus en plus nombreuses dispositions du droit du travail, qu’il s’agisse d’ « accords collectifs » signées par des organisations syndicales et/ou de lois :

- ainsi, dès décembre 1981, un accord collectif permettait de faire faire 12 h x 12 jours = 144 h à un salarié agricole avec son « accord », l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 permettent de ne pas respecter le plancher de 24 h avec l’ « accord » du salarié.

- Et, pour le travail du dimanche, il serait, pour l’essentiel, réservé aux « volontaires ».

Ce « volontariat », dont Gérard Filoche ne cesse de répéter qu’il n’existe pas en droit du travail, on en mesure toute l’irréalité quand l’ex présidente du MEDEF n’a pu trouver mieux que l’oxymore de « soumission volontaire ».

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